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La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu récemment un arrêt aux termes duquel « les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels."

Fort de cette décision, il nous semble opportun de vous rappeler quels sont les outils qualifiés aujourd'hui comme professionnels :

• Les documents détenus dans les tiroirs du bureau professionnel du salarié et qui peuvent être utilisés par l’employeur pour justifier son licenciement;
• Le fichier répertorié sous le prénom du salarié ne suffit pas à l’identifier comme personne;
• Les courriels ou fichiers transférés sur l’ordinateur professionnel par le biais de la messagerie personnelle du salarié sont présumés professionnels, sauf si le salarié les a identifiés comme personnels. Le seul fait qu’ils émanent de la messagerie électronique personnelle du salarié n’est pas, à lui seul, suffisant pour leur conférer ce caractère personnel ;
• Les documents qui sont sur le disque dur de l’ordinateur professionnel, ou connectés à celui-ci, sont présumés avoir un caractère professionnel ;
• Les messages électroniques adressés et reçus par lui sur sa boîte mail professionnelle ; à “l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sauf si le salarié les identifie comme personnels”;

La Cour de cassation a en outre validé le droit d’accès de l’employeur aux données stockées sur la clé USB personnelle du salarié connectée à l’ordinateur mis à disposition par son employeur pour l’exécution du contrat de travail : “Une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié.”

*Liste non exhaustive